Réglementation/code de la route pour EDPM (trottinettes, gyroroues, skates électriques)

Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards… Les nouveaux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés apportent de nouvelles solutions pour se déplacer au quotidien. Leur présence de plus en plus forte dans les rues et l’espace public n’est cependant pas encore réglementée et pose des questions croissantes de sécurité.
Le Gouvernement s’est donc engagé à faire évoluer le code de la route, afin de prendre en compte l’existence de ces nouveaux engins et de définir des règles d’utilisation dans l’intérêt de tous.
Après plusieurs mois de travail et de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les ministères de l’Intérieur (Délégation à la sécurité routière) et des Transports viennent de finaliser un projet de décret modifiant le code de la route. Il a été notifié à la Commission européenne et au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Il est actuellement en examen au conseil d’Etat.

EDPM
Cette nouvelle réglementation entrera en application fin octobre 2019.

POURQUOI UNE REGLEMENTATION ?

LA SITUATION AUJOURD’HUI

Les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers, …) sont assimilés à des piétons par le code de la route. Ils peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons à condition de rester à la vitesse du pas.

En revanche, les EDP motorisés (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards…) n’appartiennent à aucune catégorie du code de la route. Leur circulation dans l’espace public n’est donc actuellement ni autorisée ni réglementée : leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation.

L’ENJEU D’UNE RÉGLEMENTATION

La création d’une réglementation dédiée permettra de lutter contre les comportements dangereux régulièrement observés, de faire évoluer vers un usage responsable et plus sûr de ces engins et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables : personnes âgées, enfants, personnes à mobilité réduite.

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Q U E  P R E VO I T  L E  G O U V E R N E M E N T ?

Un décret créera des dispositions nouvelles dans le code de la route. Il reconnaîtra les EDP motorisés comme une nouvelle catégorie d’engins et en définira le statut, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs.

Parallèlement, un article du projet de loi d’orientation des mobilités permettra aux maires d’appliquer des possibilités de dérogation à ces règles, afin qu’elles puissent être partout adaptées à la diversité des situations.

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Q U E L L E S  S O N T  L E S  N O U V E L L E S  R E G L E S ?

Les règles pour les EDP motorisés seront essentiellement les mêmes que celles applicables aujourd’hui aux cyclistes, avec certaines spécificités.

RÈGLES GÉNÉRALES

• Les utilisateurs d’EDP motorisés doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres.

• Il faut avoir au moins 12 ans pour avoir le droit de conduire un EDP motorisé.

• Le transport de passagers est interdit : c’est un engin à usage exclusivement personnel.

• Il est interdit de porter à l’oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son.

EQUIPEMENTS

Le port du casque est obligatoire hors agglomération, mais fortement recommandé en agglomération.

• De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, et même en agglomération, ils portent un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant (par exemple un gilet, un brassard, …)

• Les EDP motorisés doivent être équipés : de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres), de frein, et d’un avertisseur sonore.

• Il est interdit de circuler avec un engin dont la vitesse maximale n’est pas limitée à 25 km/h.

VOIES DE CIRCULATION

• Les EDP motorisés sont interdits de circuler sur le trottoir (sauf si le maire prend des dispositions afin de les y autoriser). Sur les trottoirs, l’engin doit être conduit à la main sans faire usage du moteur.

• En agglomération, ils ont obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.

• Hors agglomération, leur circulation est interdite sur la chaussée, elle est limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables. Toutefois, elle peut être autorisée par le gestionnaire de voirie, sous certaines conditions. Le port du casque et d’un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant est obligatoire.

Le stationnement sur un trottoir n’est possible que s’ils ne gênent pas la circulation des piétons. La loi mobilités permettra aux maires d’édicter des règles plus précises de leur choix.

SANCTIONS

Si vous ne respectez pas les règles de circulation : 35 euros d’amende (2ème classe)

Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé : 135 euros d’amende (4ème classe)

Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale n’est pas limitée à 25 km/h : 1 500 euros d’amende (5ème classe)

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